Cour d’Appel de Paris, 12/05/2011
Cour d’Appel de Paris, 12/05/2011
Recourir à des non-professionnels pour un spot publicitaire soulève des questions juridiques complexes. Selon l’article L7123-2 du code du travail, toute personne présentant un produit ou un service, même de manière occasionnelle, est considérée comme mannequin. Cela implique que leur image, utilisée à des fins publicitaires, les lie à un contrat de travail présumé. Ainsi, même une simple participation à une campagne peut entraîner des obligations sociales pour l’employeur. Le risque de requalification en contrat de travail est donc élevé, rendant essentiel le respect des réglementations en vigueur pour éviter des complications juridiques.

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