Cour d’appel de Paris, 20 septembre 2023
Cour d’appel de Paris, 20 septembre 2023
Dans le cadre des virements bancaires frauduleux, la négligence du client peut exonérer la banque de toute responsabilité. Dans cette affaire, une secrétaire comptable a été manipulée par un individu se faisant passer pour un technicien de la Société Générale. Elle a divulgué des informations sensibles, permettant ainsi la réalisation d’un virement frauduleux de 98 870,69 euros. La cour a conclu que la banque n’avait pas manqué à ses obligations, soulignant que la responsabilité incombait à la société en raison de la négligence grave de ses préposés, qui n’ont pas respecté les protocoles de sécurité établis.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx