Cour d’appel de Rennes, 14 février 2023
Cour d’appel de Rennes, 14 février 2023
La validité d’un constat en appel repose sur des conditions intrinsèques, immuables dans le temps. Les constats, déjà présentés en première instance, ne peuvent être remis en question par des demandes de nullité qui ne reposent sur aucun fait nouveau. Ces prétentions, considérées comme des répliques à l’argumentation adverse, sont donc irrecevables. Ainsi, la solidité des constats demeure intacte, garantissant leur valeur probante dans le cadre des procédures judiciaires.

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