Lors d’un contrôle au siège d’UBER France, les agents de l’administration fiscale ont refusé la présence des avocats de la société, arguant que l’absence du représentant légal privait ces derniers de toute « présence légale ». Ce refus a empêché les avocats d’accéder à l’ordonnance du juge des libertés et de suivre les opérations de saisie, violant ainsi le droit à une assistance juridique. Les juges ont souligné que le respect des droits de la défense est déterminant dès l’enquête préalable, déclarant les saisies effectuées irrégulières en raison de ce vice de procédure.