Cour de cassation, chambre criminelle, 21 mars 2017
Cour de cassation, chambre criminelle, 21 mars 2017
La société Demander Justice, opérant des sites comme demanderjustice.com, propose des formulaires-type pour saisir des juridictions sans avocat. Bien que son dirigeant ait été poursuivi pour assistance juridique illicite, il a été relaxé. La Cour de cassation a jugé que le service offert ne constitue pas une assistance juridique, mais une mise à disposition de modèles, laissant l’internaute choisir et remplir les documents. Cependant, des pratiques commerciales trompeuses, comme des taux de réussite non vérifiables et l’utilisation de symboles officiels, ont conduit à une injonction de retrait, soulignant la nécessité de transparence dans les services juridiques en ligne.

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