La rémunération individuelle est une donnée personnelle, mais sa communication au comité d’entreprise peut être justifiée. Selon l’article L2323-4 du Code du travail, le CE peut recevoir des informations précises, y compris les salaires, pour formuler un avis motivé. Les membres du CE sont soumis à une obligation de discrétion, ce qui limite les risques d’atteinte à la vie privée. De plus, la transmission des fourchettes de rémunération par fonction, accompagnée des principes de rémunération, a été jugée légitime et proportionnée, ne constituant pas une atteinte excessive au respect de la vie privée des salariés.