Les fiches techniques sont protégées contre la concurrence déloyale, comme l’illustre un cas où un site internet a été condamné pour avoir reproduit sans autorisation les fiches techniques de son partenaire. Les produits concernés, des compléments alimentaires, avaient des fiches identiques en termes de composants et de dosages. La défense du site, arguant que la formule de fabrication n’était pas protégée, a été rejetée, car il s’agissait de concurrence déloyale. Le juge a ordonné la cessation de la vente des produits et la communication des bons de commande pour prouver le préjudice.