L’association UFC – Que Choisir a récemment obtenu la condamnation de la plateforme Steam pour 20.000 euros de préjudice, suite à la suppression de clauses abusives dans ses conditions générales d’utilisation. Parmi ces clauses, certaines ne renseignaient pas clairement les utilisateurs sur les juridictions compétentes en cas de litige, ce qui constitue une violation de l’article R. 111-2 du code de la consommation. De plus, des clauses permettant des modifications unilatérales des conditions ont été jugées abusives, entravant ainsi les droits des consommateurs et leur accès à la justice.
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.