Tribunal de commerce de Paris, 28 octobre 2014
Tribunal de commerce de Paris, 28 octobre 2014
Le référenceur web est soumis à une obligation contractuelle de résultat, impliquant qu’il doit améliorer le positionnement du site du client dans un délai déterminé. Si les résultats escomptés ne sont pas atteints, le prestataire est tenu de rembourser la prestation. Par exemple, il est stipulé que le site doit apparaître dans les deux premières pages des moteurs de recherche pour 50 % des expressions-clés acceptées. Toutefois, cette obligation peut se transformer en obligation de moyens si le client modifie son URL ou ne fournit pas les documents nécessaires dans les délais impartis. Dans un cas, le prestataire a été condamné à rembourser 3.900 € H.T. au client.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx