Le référenceur web est soumis à une obligation contractuelle de résultat, impliquant qu’il doit améliorer le positionnement du site du client dans un délai déterminé. Si les résultats escomptés ne sont pas atteints, le prestataire est tenu de rembourser la prestation. Par exemple, il est stipulé que le site doit apparaître dans les deux premières pages des moteurs de recherche pour 50 % des expressions-clés acceptées. Toutefois, cette obligation peut se transformer en obligation de moyens si le client modifie son URL ou ne fournit pas les documents nécessaires dans les délais impartis. Dans un cas, le prestataire a été condamné à rembourser 3.900 € H.T. au client.
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.