Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 mai 2017
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 mai 2017
Le porteur de carte bancaire a une obligation de vigilance pour protéger ses dispositifs de sécurité. En cas de vol ou d’utilisation non autorisée, il doit informer sa banque rapidement. Selon l’article L 133-16 du code monétaire et financier, si des paiements non autorisés surviennent après la perte ou le vol, le client est responsable des pertes jusqu’à 150 euros, sauf s’il a agi avec négligence. Par exemple, ne pas vérifier la présence de sa carte dans un bureau accessible après une intrusion constitue une négligence grave, entraînant des conséquences financières pour le client.

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