Tribunal de commerce de Toulouse, 18 juillet 2017
Tribunal de commerce de Toulouse, 18 juillet 2017
En tant que prestataire de conception de sites internet, il est déterminant d’évaluer la faisabilité d’un projet selon le cahier des charges, délais et budget. Dans une affaire jugée, une agence a été condamnée pour non-respect de son obligation de délivrance. Le client, ayant commandé une place de marché pour vêtements de seconde main, a subi des retards dus à des choix techniques inappropriés et au départ d’un collaborateur clé. Le tribunal a conclu à un manquement du prestataire, condamnant ce dernier à indemniser le client à hauteur de 7 000 € pour les investissements engagés.

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