La société Infocom France a été sanctionnée par une amende de 7 000 euros pour manquement à l’obligation d’informer ses clients professionnels sur leur droit de rétractation. Cette décision, prise par le directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône, souligne l’importance de fournir des informations précontractuelles claires, conformément aux articles L. 221-3 et L. 221-18 du code de la consommation. En cas de non-respect, le prestataire s’expose à des sanctions administratives, renforçant ainsi la protection des consommateurs et des professionnels dans le cadre de contrats conclus hors établissement.