Cour d’appel de Paris, 19 novembre 2015
Cour d’appel de Paris, 19 novembre 2015
L’action en concurrence déloyale peut s’appliquer à la réservation fautive de mots clés d’une marque concurrente. Toutefois, il a été jugé que des mots clés banals ne créent pas de risque de confusion entre les entreprises. Pour établir un parasitisme économique, il faut prouver que le concurrent a illégalement reproduit des données spécifiques à l’entreprise, entraînant un risque de confusion pour le consommateur. Dans ce cas, l’utilisation de termes usuels, sans droit de propriété intellectuelle, n’est pas fautive. L’annonce renvoyait à un site clairement identifié, sans lien avec le concurrent, écartant ainsi tout risque de confusion.

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