Cour de cassation, 20 décembre 2017
Cour de cassation, 20 décembre 2017
Une salariée de Domino’s Pizza a obtenu gain de cause contre son employeur pour atteinte à sa vie privée. La Cour de cassation a jugé que l’employeur avait violé ce droit en utilisant un constat d’huissier pour accéder à son compte Facebook via le téléphone d’un autre salarié. Cette action a été qualifiée de disproportionnée et déloyale, même dans le cadre d’une défense prud’homale. Les juges ont fondé leur décision sur plusieurs articles du code civil et de la convention européenne des droits de l’homme, affirmant que la protection de la vie privée est essentielle au travail.

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