Tribunal de commerce de Bobigny, 21 février 2017
Tribunal de commerce de Bobigny, 21 février 2017
Le client d’un prestataire de site internet peut demander la résiliation du contrat en cas de dysfonctionnements tels que l’impossibilité d’utiliser les adresses mails, des erreurs 404, ou un référencement insuffisant. De plus, l’insertion non autorisée de publicités par le prestataire nuit à l’image du client. Même sans clause résolutoire, l’article 1184 du Code civil permet de demander la résolution du contrat en cas d’inexécution. Le client peut également réclamer des dommages et intérêts pour le retard ou l’inexécution de la prestation, sauf en cas de force majeure. La responsabilité du prestataire est renforcée par la qualité profane du client.

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