La loyauté des constats d’huissier est essentielle pour garantir la validité des preuves en justice. Selon l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945, les huissiers doivent se limiter à des constatations matérielles, sans émettre d’avis sur les conséquences. En cas de vice de forme, la nullité des actes d’huissier ne peut être déclarée que si la loi l’exige expressément. De plus, tout élément de preuve obtenu de manière déloyale est irrecevable. Dans une affaire récente, un huissier a été sanctionné pour avoir agi en dehors de ses prérogatives, entraînant la nullité de ses constats.