Tribunal judiciaire, 30 octobre 2019
Tribunal judiciaire, 30 octobre 2019
Le Décret n° 2019-1104 du 30 octobre 2019 encadre le droit de communication des communes concernant les locations meublées, notamment via des plateformes comme Airbnb. Ce droit, instauré par la loi n° 2018-1021, permet aux communes de demander des informations sur l’adresse du meublé, le numéro de déclaration et le nombre de jours de location. Les demandes peuvent être effectuées une fois par an, et les plateformes doivent répondre dans un délai d’un mois. En cas de non-respect, des amendes pouvant atteindre 10 000 € peuvent être infligées, renforçant ainsi la régulation des locations touristiques.

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