Cour d’appel d’Angers, 28 novembre 2017
Cour d’appel d’Angers, 28 novembre 2017
S’engager sur un délai de livraison pour un site internet peut s’avérer risqué pour un prestataire. Dans une affaire, une société a obtenu gain de cause contre son prestataire pour non-respect des délais. Le contrat stipulait que les prestations devaient être réalisées en douze mois, sans possibilité de prorogation. Le prestataire, confronté à des difficultés techniques, a reconnu être « clairement hors délais » sans justifications valables. En conséquence, le client a agi en responsabilité contractuelle, réclamant des dommages et intérêts, et a obtenu près de 22 000 euros pour le préjudice subi.

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