Tribunal judiciaire de Bordeaux, 23 avril 2019
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 23 avril 2019
Les compteurs Linky, selon les Tribunaux, ne portent pas atteinte aux données personnelles des abonnés et respectent le RGPD. Malgré les préoccupations de 166 abonnés qui ont tenté d’interdire leur installation, la justice a statué en faveur de l’exploitant. La CNIL a validé le processus de conception et de déploiement des compteurs, confirmant qu’aucune donnée personnelle n’est collectée sans consentement. Les informations transmises sont anonymisées et cryptées, garantissant la protection des utilisateurs. Ainsi, les données ne permettent pas d’identifier les personnes au sein des foyers, respectant ainsi les exigences de transparence et de légalité du RGPD.

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