L’utilisation du nom de domaine « saône-et-loire.fr » par une agence de communication a été jugée comme une contrefaçon de la marque déposée par le département, malgré un enregistrement antérieur. Les règles sur les noms de domaine doivent respecter les droits de propriété intellectuelle, permettant au titulaire de marque d’interdire l’usage non consenti d’un signe similaire. La reprise du signe « saône et loire » par une entité privée crée un risque de confusion pour le consommateur, suggérant une origine commune des services. Le déposant n’avait aucun intérêt légitime à enregistrer ce nom, n’ayant aucun lien avec le territoire concerné.