Cour d’appel de Versailles, 29 avril 2020
Cour d’appel de Versailles, 29 avril 2020
Pour justifier un licenciement, l’employeur ne peut utiliser des extraits de vidéosurveillance si le salarié n’a pas été informé de cette surveillance. La consultation des représentants du personnel et l’information individuelle des salariés sont essentielles pour la légalité de ces dispositifs. Dans une affaire, un salarié a dénoncé une surveillance non annoncée, incluant vidéo et géolocalisation, et a demandé la communication des enregistrements. Bien que l’employeur ait tenté d’informer le salarié par courrier, celui-ci n’a jamais été reçu. En conséquence, la preuve de la faute invoquée par l’employeur a été jugée irrecevable.

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