Un site qui se déclare excellent ne risque pas d’être condamné pour pratique commerciale trompeuse, à condition que les preuves présentées ne montrent pas d’impact significatif sur le comportement économique des utilisateurs. Selon le code de la consommation, une pratique est trompeuse si elle repose sur des allégations fausses et altère le comportement des consommateurs. Des expressions comme « parmi les meilleurs » ne suffisent pas à établir une tromperie, surtout sans comparaison directe avec des concurrents. Ainsi, l’absence d’éléments comparatifs empêche de caractériser une telle pratique comme trompeuse.
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.