Les dysfonctionnements d’une application mobile peuvent-ils justifier la résiliation du contrat de développement ? Seuls les dysfonctionnements rédhibitoires, mentionnés dans le procès-verbal de réception, peuvent fonder une action en responsabilité contractuelle. Dans une affaire, les réserves concernaient des problèmes mineurs, tels que l’impossibilité de lire certains fichiers et des erreurs de gestion. Étant donné que le prestataire a corrigé ces problèmes et que l’application restait exploitable, sa responsabilité ne pouvait être engagée. Le refus du client de retirer les services indiquait que les dysfonctionnements n’étaient pas suffisamment graves pour remettre en cause la mission du prestataire.