Cour d’appel de Douai, 24 septembre 2020
Cour d’appel de Douai, 24 septembre 2020
En matière de dysfonctionnements d’un site internet, l’expertise n’est pas un droit automatique. Selon l’article 144 du code de procédure civile, une mesure d’instruction ne peut être ordonnée que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour prouver ses allégations. Dans le cas présent, la société a demandé une expertise de manière vague, sans préciser les dysfonctionnements reprochés. La charge de la preuve incombe au demandeur, qui n’a présenté qu’un constat d’huissier, insuffisant pour établir les manquements. Par conséquent, la demande d’expertise a été rejetée, soulignant l’importance de la précision dans les allégations.

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