En cas de litige sur les droits d’exploitation d’un logiciel, la qualification du litige est déterminante. Selon l’article 12 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge doit attribuer l’exacte qualification aux faits, indépendamment des dénominations des parties. Dans l’affaire opposant SOPRA GROUP à l’AFPA, le tribunal a conclu que le litige concernait l’exécution du contrat et non une contrefaçon. Ainsi, la responsabilité contractuelle s’applique, et la prescription de cinq ans de l’article 2224 du code civil est pertinente. L’action en responsabilité contractuelle n’était donc pas prescrite, permettant à l’affaire d’être examinée sur le fond.