Dans l’affaire Free, l’éditeur d’un logiciel a poursuivi Free Mobile pour contrefaçon, mais l’assignation a été déclarée nulle. Les faits invoqués relevaient de la responsabilité contractuelle, non de la contrefaçon. Selon les articles L122-6-1 et L335-3 du code de la propriété intellectuelle, les modifications nécessaires à l’utilisation d’un logiciel ne nécessitent pas l’autorisation de l’auteur, sauf stipulation contraire dans le contrat. Ainsi, les modifications substantielles et la décompilation non autorisée relèvent de la responsabilité contractuelle, tandis que les atteintes aux droits d’exploitation de l’auteur sont soumises à un régime délictuel distinct.