La société Free a obtenu la saisie de documents chez NPA Conseil suite à la divulgation sur Twitter d’informations confidentielles, prétendument par Didier Lombard, ancien PDG d’Orange. Ces tweets évoquaient des négociations entre Free et Canal+ concernant une offre commerciale. Free a découvert que le compte Twitter avait été usurpé et a demandé l’identité de l’auteur. En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, le juge a ordonné la saisie de fichiers informatiques, confirmant que la mesure était justifiée et proportionnée pour protéger les droits de Free.