Lors d’un contrôle URSSAF, une société a tenté de se défendre en arguant de l’absence de déclaration CNIL pour un fichier Excel sur la masse salariale. Cette défense a été rejetée par la Cour d’appel. L’URSSAF avait utilisé un document papier détaillant le redressement, sans introduire de nouvelles données. Selon la CNIL, les traitements de données liés aux rémunérations, lorsqu’ils respectent certaines conditions, sont dispensés de déclaration. Les juges ont donc conclu que l’URSSAF n’avait pas besoin de déclarer le fichier, car il s’agissait d’une simple analyse des données existantes, sans atteinte à la vie privée des salariés.