Dans l’affaire Linkeo, la société Hors Limit a souscrit un contrat de location de site web pour 48 mois, cédé à Locam. Après avoir cessé les paiements, Locam a engagé des poursuites. En première instance, le tribunal a reconnu un déséquilibre contractuel, annulant l’indemnité de résiliation. Cependant, en appel, le client n’ayant pas constitué avocat, le tribunal a validé les clauses pénales, considérant que l’indemnité de résiliation, bien que qualifiée de clause pénale, n’était pas excessive. Le montant total des loyers restants a été jugé conforme aux conditions du contrat, sans être manifestement excessif.