Cour de cassation, 17 mai 2013
Cour de cassation, 17 mai 2013
En matière de financement de site internet, les contrats concomitants ou successifs sont interdépendants. Ainsi, si le prestataire ne respecte pas ses obligations, le contrat de financement peut être déclaré nul. Dans une affaire, le client a refusé de réceptionner un site jugé de mauvaise qualité, ce qui a entraîné la nullité du financement. De plus, les clauses des contrats qui tentent de limiter les recours en cas de défaillance du fournisseur sont inopposables au client. La résolution du contrat de prestation entraîne la caducité du contrat de financement, et la partie responsable doit indemniser le préjudice causé.

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