Cour d’appel de Versailles, 30 avril 2009
Cour d’appel de Versailles, 30 avril 2009
Négocier un contrat de distribution de logiciel est essentiel pour maximiser les revenus de l’éditeur. Il est déterminant d’exclure l’exclusivité contractuelle, permettant à l’éditeur de distribuer le logiciel par d’autres canaux. La mise en place d’une copropriété sur les données clients favorise le développement de la clientèle, tout en respectant le RGPD. La gestion des clefs d’activation est déterminante pour protéger les droits de propriété intellectuelle. Enfin, il est important de suivre la reddition des comptes et de prévoir des clauses de résiliation anticipée pour s’adapter aux évolutions du marché et des performances commerciales.

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