Tribunal administratif de Versailles, 2 décembre 2022
Tribunal administratif de Versailles, 2 décembre 2022
La DGCCRF a le droit de publier les sanctions infligées aux entreprises pour protéger les consommateurs. Toutefois, dans certains cas, cette publication peut causer un préjudice grave à la société concernée, justifiant une demande de suspension. Par exemple, le Crédit Agricole Consumer Finance a été sanctionné pour démarchage téléphonique abusif, avec une amende de 169 250 euros et une publication de la sanction sur divers supports. Malgré les arguments de préjudice d’image et financier, le tribunal a jugé que la publication ne causait pas un préjudice suffisamment grave pour justifier une suspension, compte tenu de la stature de l’entreprise.

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