Tribunal judiciaire de Paris, 13 mai 2016
Tribunal judiciaire de Paris, 13 mai 2016
Dans le cadre des constats d’huissier en ligne, il est déterminant de garantir la fiabilité des observations. L’huissier doit décrire le matériel utilisé, mentionner l’adresse IP et s’assurer d’une connexion directe au site visité. Dans une affaire, le procès-verbal indiquait l’utilisation d’Internet Explorer, alors que les captures d’écran montraient Google Chrome, remettant en question la validité des constatations. De plus, l’huissier a dépassé ses prérogatives en émettant des jugements sur des produits, ce qui a affecté la validité du constat. Ces erreurs ont conduit à l’annulation du procès-verbal et des opérations associées.

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