Dans cette affaire, un huissier a commis une violation grave des règles déontologiques en dressant un procès-verbal de constat en ligne sous une fausse identité. Les huissiers de justice doivent impérativement décliner leur identité et leur qualité lors de l’exercice de leur mission. En omettant ces informations, l’huissier a non seulement porté préjudice à l’exploitant du site, mais a également compromis la régularité des opérations. De plus, il a négligé de décrire le matériel utilisé et le contexte technique du constat, ce qui a conduit à la nullité du procès-verbal.