La convention signée entre le centre hospitalier de Cadillac et l’association « Les Sœurs Grées » pour des ateliers musicaux avec des patients ne constitue pas un marché public. Bien qu’elle s’inscrive dans une politique culturelle, elle ne répond pas aux besoins de services du centre hospitalier. De plus, le contrat n’implique pas de mission de service public, ce qui le classe comme un contrat de droit privé. En conséquence, le tribunal judiciaire est compétent pour trancher les litiges relatifs à son exécution, et non la juridiction administrative.