Arrêté du 16 juin 2000, 16 juin 2000
Arrêté du 16 juin 2000, 16 juin 2000
L’arrêté du 16 juin 2000 habilite les sites internet des services de l’État à diffuser des formulaires administratifs. Cette initiative vise à moderniser l’administration publique en facilitant l’accès aux documents nécessaires pour les citoyens. En permettant la mise à disposition en ligne de ces formulaires, l’État s’engage à promouvoir l’administration électronique, rendant ainsi les démarches administratives plus accessibles et efficaces. Pour consulter le texte intégral, vous pouvez suivre ce [lien](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/pdf/textes/arrete_16juin_2000_sites.pdf). Mots clés : site internet, administration publique, État.

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