Cour d’appel de Paris, 19 mars 2019
Cour d’appel de Paris, 19 mars 2019
Concernant le nom de domaine « epilface.com », les juges ont précisé que son enregistrement ne peut revendiquer une antériorité face à une marque postérieure que s’il est effectivement exploité. Il incombe au déposant de prouver cette exploitation avant le dépôt de la marque tierce. Dans cette affaire, le déposant n’a pas réussi à démontrer une exploitation effective du nom de domaine, ce qui a conduit à la conclusion que son enregistrement ne conférait aucun droit opposable à la marque « epilface » déposée par un tiers.

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