CJUE, 19 décembre 2019
CJUE, 19 décembre 2019
La CJUE a statué le 19 décembre 2019 que la France ne peut exiger d’Airbnb qu’elle détienne une carte professionnelle d’agent immobilier, car cette exigence n’a pas été notifiée à la Commission conformément à la directive sur le commerce électronique. Airbnb Ireland, en tant que service d’intermédiation, met en relation des locataires et des loueurs via une plateforme électronique, ce qui la classe comme un « service de la société de l’information ». La plainte de l’AHTOP, qui accusait Airbnb d’exercer illégalement une activité d’agent immobilier, a été rejetée au regard de cette directive.

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