Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 20 avril 2018
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 20 avril 2018
Le contrôle de l’activité des salariés sur internet est un enjeu majeur pour les employeurs. Les fichiers créés sur l’outil informatique de l’entreprise sont présumés professionnels, sauf indication contraire du salarié. Cependant, établir un abus d’internet après un licenciement, notamment par un constat d’huissier tardif, peut s’avérer difficile. Dans une affaire, un salarié a été licencié pour avoir visité des sites pornographiques, mais l’employeur n’a pas pu prouver que l’ordinateur avait été vérifié avant la convocation. La faute grave doit être justifiée par des éléments concrets, tenant compte du contexte et des antécédents du salarié.

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