Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Manque de lisibilité des CGV : le droit de résolution du client
→ RésuméLa durée exceptionnelle de 63 mois pour les abonnements de téléphonie et d’internet constitue un engagement déterminant pour le client. Cependant, cette information ne peut être considérée comme valide si elle est noyée dans des conditions générales illisibles, souvent longues et en petits caractères. La juridiction a ainsi statué en faveur du client, soulignant l’absence de comportement fautif de sa part lors de la rupture du contrat. L’opérateur a été débouté de sa demande en paiement, et la résiliation a été prononcée à ses torts, mettant en lumière la responsabilité du prestataire dans la clarté des CGV.
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Durée exceptionnelle de 63 mois
Une durée exceptionnelle de 63 mois pour la souscription d’abonnements de téléphonie fixe, de connexion internet et de téléphonie mobile est une condition essentielle de l’engagement du client.
Indication noyée dans des conditions générales
Cette durée ne peut avoir été souscrite par sa seule indication noyée dans des conditions générales de plus quatre pages de stipulations transcrites en caractères d’un millimètre et représentant plus d’une heure de lecture préalable à la signature de chacun contrat.
Responsabilité du prestataire
Tandis qu’il n’est démontré ni même allégué un comportement fautif du client dans l’exécution de ses obligations puis dans la rupture des contrats, la juridiction a débouté l’opérateur de sa demande en paiement et a prononcé la résiliation du contrat de téléphonie aux torts de l’opérateur.
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