Une société a tenté d’annuler un rapport d’expertise informatique, arguant que l’expert avait dépassé ses prérogatives en émettant une appréciation juridique sur un contrat à forfait. Les juges ont statué que l’évaluation du rapport relève du pouvoir souverain du juge du fond, qui peut intégrer l’avis de l’expert, même si celui-ci a abordé des questions juridiques. De plus, aucune sanction de nullité n’est prévue pour le non-respect des obligations de l’article 238 du code de procédure civile par l’expert. Ainsi, la demande de nullité a été rejetée.