Cour d’appel de Nîmes, 17 septembre 2020
Cour d’appel de Nîmes, 17 septembre 2020
La résiliation d’un contrat de location de site internet peut s’avérer complexe, notamment en ce qui concerne la clause pénale. En cas de résiliation anticipée, le client doit s’acquitter des loyers dus, majorés d’une pénalité de 10 % et d’intérêts de retard. Cependant, cette majoration peut être contestée devant un juge, qui peut la réduire si elle est jugée excessive. Par exemple, une indemnité de résiliation, calculée sur la totalité des loyers restants, a été modérée à un euro dans un cas où l’application cumulative de pénalités était manifestement disproportionnée.

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