Un webmaster qui perçoit des revenus sans avoir effectué les déclarations fiscales requises s’expose à un redressement fiscal. Son activité peut être considérée comme occulte si aucune justification d’erreur n’est fournie. Dans une affaire, un webmaster a été contrôlé pour des revenus non déclarés liés à un site de vidéos pour adultes et à une activité de conseil. L’administration fiscale a validé le redressement, arguant que l’absence de déclarations et d’inscription à un registre officiel justifiait l’application d’un délai de reprise de dix ans. Les impositions ont été confirmées par la juridiction compétente.
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.