Arcep, 8 novembre 2007
Arcep, 8 novembre 2007
Le 8 novembre 2007, une enquête administrative a été ouverte concernant SFR et son obligation d’informer les nouveaux abonnés sur leurs droits et options d’inscription à l’annuaire universel, conformément à l’article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques. Cette décision vise à garantir que les abonnés soient pleinement conscients de leurs choix relatifs à la parution dans l’annuaire, renforçant ainsi le principe du service universel. Les mots clés associés à cette décision incluent : annuaire universel, service universel, annuaire, abonnés.

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