La fusion du CSA et de la HADOPI au sein de l’ARCOM marque une étape déterminante dans la régulation des médias audiovisuels à l’ère numérique. Ce nouvel organisme vise à renforcer la protection des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle, tout en adaptant la législation aux évolutions du secteur. Le projet de loi permet d’engager des sanctions contre les éditeurs ne respectant pas leurs obligations de financement, sans mise en demeure préalable. De plus, les sanctions financières peuvent atteindre jusqu’à trois fois le montant de l’obligation en cas de récidive, soulignant l’importance d’une régulation efficace.