Le Conseil d’Etat a censuré l’interdiction des « cookie walls » imposée par la CNIL, considérant cette mesure illégale. Les « cookie walls » bloquent l’accès à un site pour les utilisateurs refusant le suivi. Le Conseil a jugé que cette pratique ne portait pas atteinte au consentement des internautes, qui doivent être informés des traitements de leurs données. La CNIL, dans sa délibération de 2019, avait mal interprété le RGPD en estimant que le refus de cookies nuisait à l’utilisateur. Ainsi, certaines dispositions de la délibération ont été validées, mais l’interdiction des « cookie walls » a été annulée.
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