Le décret du 7 décembre 2005 précise les modalités d’application du crédit d’impôt pour les petites et moyennes entreprises investissant dans de nouvelles technologies. Les dépenses liées à l’installation de réseaux intranet ou extranet, ainsi qu’à leur protection, sont éligibles, même si elles ne concernent pas la modification d’un réseau existant. De plus, l’acquisition d’immobilisations corporelles permettant un accès à internet haut débit est également incluse. Pour bénéficier de ce crédit d’impôt, les entreprises doivent soumettre une déclaration fiscale spécifique.