La loi nº 2004-1485 du 30 décembre 2004 introduit un crédit d’impôt de 20 % pour les PME investissant dans de nouvelles technologies entre 2005 et 2007. Pour en bénéficier, les entreprises doivent être imposées au régime réel, employer moins de 250 salariés, et réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros. Les dépenses éligibles incluent l’acquisition d’immobilisations incorporelles et corporelles pour la mise en place de réseaux intranet ou extranet, ainsi que des équipements pour un accès à internet haut débit. Les subventions publiques reçues sont déduites du montant du crédit d’impôt.
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