La société Medisafe 911, ayant accepté les conditions d’utilisation en anglais, ne peut contester la clause de compétence au profit des juridictions anglaises. La désignation des juridictions dans une clause attributive est valide si le droit interne permet de déterminer le tribunal compétent. En l’espèce, la clause contestée n’est pas imprécise, et la compétence du juge français est écartée au profit du juge anglais. La cour d’appel de Pau a donc infirmé l’ordonnance précédente, déclarant le juge des référés incompétent et renvoyant Medisafe 911 à se pourvoir devant les juridictions anglaises.