L’application du règlement no 1215/2012 concernant la compétence judiciaire n’est pas contestée. Selon l’article 4, les personnes domiciliées dans un État membre sont attraites devant ses juridictions, quelle que soit leur nationalité. L’article 5 précise que les personnes ne peuvent être attraites devant d’autres juridictions qu’en vertu de règles spécifiques. Toutefois, l’article 18 permet au consommateur de choisir la juridiction de son domicile pour les contrats conclus à des fins étrangères à son activité professionnelle. Dans cette affaire, M. [Y] est considéré comme consommateur, ce qui justifie la compétence du tribunal de commerce de Paris.